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Politique de confidentialité et de respect de la vie privée Shippr

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Conditions générales d'utilisation du site Shippr - généralités

Date d’entrée en vigueur : 01/10/2017

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions générales d’utilisation, les mots ou groupes de mots qui suivent ont la signification définie au présent article. La définition d’un mot donné au singulier vaut lorsque le mot est utilisé au pluriel dans les Conditions générales d’utilisation et inversement. Lorsque les mots ou groupes de mots définis sont utilisés dans les présentes Conditions générales d’utilisation, la première lettre du mot (ou de chaque mot) est une majuscule. Lorsque le même mot est employé dans les Conditions générales d’utilisation sans majuscule, il n'a pas le sens donné au présent article, mais celui du langage commun.

Article 2 : Objet

Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales d’utilisation du Site.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site avec toute la prudence et diligence auxquelles il est tenu, dans le respect des dispositions légales et d’ordre public, nationales et internationales et des présentes dispositions.

Article 3 : Acceptation

L’utilisation du Site, à quelque titre que ce soit, suppose l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur, quel qu’il soit, ainsi que sa compréhension des présentes Conditions, en ce compris la primauté des Conditions sur toutes autres conditions générales que l’Utilisateur du Site pourrait invoquer.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions générales, il est prié d’immédiatement quitter le Site et de ne l’utiliser en aucune manière.

Par son accès et utilisation du Site, l’Utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation sans aucune réserve.

Au cas où une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation ne serait pas applicable, ou contraire à une disposition de droit impératif, cette non-applicabilité sera sans effet sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.

L’Utilisateur reconnait que les présentes Conditions générales d’utilisation et l’usage du Site ne peuvent entrainer la création d’une quelconque forme d’association juridique entre lui et le Titulaire.

Article 4 : Contenu du Site et modification

Le Site est régulièrement mis à jour et le plus grand soin est apporté au contrôle de la pertinence des informations qui y figurent. Le Titulaire ne peut cependant garantir l'exactitude, la fiabilité, l’intégrité, l’opportunité, la précision et le caractère exhaustif de toutes les informations qui y sont contenues. Le Titulaire ne peut également être tenu responsable de la qualité des Services tels qu’ils sont proposés par les Livreurs.

Le Titulaire se réserve le droit de modifier périodiquement, unilatéralement et sans avis préalable les Conditions, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées. L’Utilisateur devra consulter régulièrement ces Conditions pour être informé des modifications effectuées. L’Utilisateur est présumé avoir pris connaissance, accepté et compris ces modifications par la poursuite de l’utilisation du Site.

Article 5 : Formulaire d’enregistrement – Compte Utilisateur

Pour accéder à l’ensemble des Services fournis par le Site, l’Utilisateur doit créer un Compte. Lors de son inscription, l’Utilisateur est tenu de fournir des informations complètes et exactes et s’engage à notifier au Titulaire sans délai toute modification de celles-ci.

En s'enregistrant, l’Utilisateur référence un identifiant unique et un mot de passe nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels.

L’Utilisateur s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et aux règlements en vigueur en Belgique ainsi qu’à l’image du Titulaire.

L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d'une autorisation expresse du Titulaire. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation préalable du Titulaire pourra entraîner la suspension immédiate des Comptes de l’Utilisateur de tous les services associés à ce Compte conformément à l’article 9 ci-après.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l’usage de son identifiant et du mot de passe liés à son Compte.

Le Titulaire ne pourra être tenu responsable de quelque dommage occasionné par la mention de données erronées ou non suffisamment précises par l’Utilisateur lors de l’inscription de son Compte.

Article 6 : Majorité

L’Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité d’exercice pour s’engager aux termes des présentes Conditions.

L’Utilisateur veille à s’assurer que l’accès et/ou l’utilisation de son Compte par tout tiers, en ce compris des mineurs d’âge, sans son autorisation préalable est bloqué. Le Titulaire ne peut en aucune manière voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, en raison de l’utilisation du Site et/ou du Compte utilisateur par un mineur d’âge, par quelque moyen que ce soit.

Article 7 : Utilisation du site

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services offerts par le Site de bonne foi et à ne pas contrevenir aux présentes Conditions générales.

L’Utilisateur s’engage expressément à :

Le Titulaire n’est pas responsable d’une éventuelle propagation de virus dans le cas où, en dépit des mesures de précaution prises, celle-ci devait survenir, et décline toute responsabilité pour les dégâts que ces virus occasionneraient.

Si des conseils sont donnés, soit directement soit indirectement, via le Site, dans le cadre de décisions d’ordre médical, juridique, financier ou de toute autre nature personnelle ou commerciale, ces conseils sont donnés sans aucune forme de garantie et sans que le Titulaire ne puisse en être responsable. L’Utilisateur est tenu de toujours consulter un expert en ces matières pour des informations complémentaires adaptées à sa situation particulière.

L’Utilisateur s’engage à intégralement garantir le Titulaire contre tout dommage souffert, directement ou indirectement par le Titulaire du fait de son comportement.

Le Titulaire se réserve la faculté de suspendre l’accès à toute publication qu’il considère comme violant les Conditions, une norme légale ou étant contraire aux bonnes mœurs. Dans une telle hypothèse, le Titulaire notifiera à l’Utilisateur concerné, par e-mail, la mesure de suspension, en l’invitant à mettre fin au comportement fautif identifié dans la notification.

Article 8 : Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur a l’obligation de se conformer aux instructions, messages, règles, termes et conditions mentionnés par le Titulaire lors de son utilisation du Site.

Toute instruction et note (par ex. Questions fréquemment posées) formulées par le Titulaire doivent être respectées par l’Utilisateur dans leur version actualisée éventuellement amendée. Si l’Utilisateur ne respecte pas l’une ou l’autre de leurs obligations issues des Conditions, quelle qu’elle soit, le Titulaire peut prendre les mesures appropriées (par ex., émettre un avertissement, bloquer ou effacer le contenu, rendre inaccessible l’accès de l’Utilisateur ou les avertir).

L’Utilisateur est responsable, sans la moindre restriction, de leur conduite personnelle lors de son utilisation. Ceci s’applique en particulier en cas de doute sur toute contribution publiée ou tout contenu utilisé par l’Utilisateur.

Article 9 : Suspension de l’accès au Site – suppression du Compte

A défaut pour l’Utilisateur visé par la mesure de suspension dont question à l’article 8, de remédier à la situation dénoncée, le Titulaire lui adressera une mise en demeure de se conformer immédiatement audit article.

Si nonobstant la mise en demeure, l’Utilisateur ne met pas fin volontairement au comportement fautif dénoncé, le Titulaire supprimera, sans nouvel avis ni préavis, le Compte sans indemnité au profit de ce dernier.

Le Titulaire se réserve la faculté de refuser la réinscription de l’Utilisateur qui a fait l’objet d’une suppression de son Compte.

De manière générale, le Titulaire se réserve la faculté de suspendre ou d’interrompre tout ou partie de l’accès au Site, ainsi que de prendre des mesures techniques ainsi que, le cas échéant, légales, en cas présomption, dans le chef de l’Utilisateur, qu’il porte atteinte, à quelque titre que ce soit, aux intérêts du Titulaire, du Site ou de tout tiers, en ce compris à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 10 : Propriété intellectuelle

La notion de « Propriété intellectuelle » vise tout objet et droit de propriété intellectuelle et industrielle, en ce compris (sans y être limité) les droits d’auteur, les marques, les brevets, les modèles, les banques de données, les codes sources et tout autre matériel dont le Titulaire est propriétaire.

La structure générale du Site ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont diffusés (à savoir notamment les images, articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes, etc.), y incluant d’éventuelles newsletters, sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l'image.

Le Titulaire se réserve explicitement les droits de propriété intellectuelle et autres droits sur son nom, son logo et son identité visuelle. Il est interdit aux tiers d’utiliser ces noms, logos et identité visuelle sans l’autorisation écrite expresse préalable du Titulaire.

Les présentes Conditions n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur qui n’est pas autorisé à copier, envoyer, distribuer, diffuser, vendre, publier, émettre, faire circuler, arranger ou modifier le matériel du Site autrement que dans le cadre de l’utilisation et la gestion des listes créées.

Tous les droits de reproduction sont réservés au Titulaire, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre, à défaut d'autorisation expresse du Titulaire, il est strictement interdit d'exploiter les contenus du Site et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.

Le Titulaire est conscient que son nom et son logo pourraient être détournés abusivement par des tiers dans le cadre d’activités frauduleuses. À cet égard, le Titulaire attire l’attention de l’Utilisateur à être vigilants et recommande dès lors de ne pas entrer en contact avec les instigateurs de ces activités frauduleuses et de ne pas envoyer d'argent ni de révéler des informations bancaires ou relatives à une carte de crédit ou à une identité à quiconque prétendant représenter le Titulaire ou entretenir une relation bancaire avec le Titulaire sans s’être assuré au préalable de vérifier l’émetteur de la demande. En cas de doute, il est loisible à l’Utilisateur de prendre contact avec le Titulaire à l’adresse hello@shippr.be .

Le Titulaire ne peut en tout état de cause être tenu pour responsable de l’utilisation abusive ou frauduleuse de son nom, de son logo ou de son adresse. Il est demandé d’informer directement les services de police compétents ou les autorités judiciaires de toute activité suspecte. Ces activités peuvent également être signalées au Titulaire.

Article 11 : Clause d’exemption

L’information, les produits et services repris sur le Site peuvent présenter des inexactitudes sur le plan du contenu ou contenir des fautes de frappe. Cette information fait périodiquement l’objet de modifications. Le Titulaire et/ou fournisseurs peuvent à tout moment apporter des modifications à ce Site. Le Titulaire invite l’Utilisateur à ne prendre décision importante sur la base de l’information dispensée via le Site. L’Utilisateur est tenu de consulter une personne ayant la compétence professionnelle pour lui donner un avis spécifique adapté à sa situation.

Sauf en cas de dol ou de fraude, le Titulaire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct, indirect ou incident (y compris notamment le manque à gagner, la perte d’épargnes ou d’opportunités professionnelles, perte de données, dommage industriel, inactivité ou frais de personnel) qui serait imputé à sa faute, à son obligation contractuelle ou à sa responsabilité en matière de service même si ce dommage résulte d’une faute grave ou répétitive occasionnée par : i) le Site y compris son indisponibilité ou son fonctionnement technique ii) l’information ou le contenu du Site ; iii) des virus, hacking attacks et autres délits informatiques ; ou iv) le contenu et l’utilisation de sites web auxquels des liens hypertexte renvoient sur le Site et ce, même si le Titulaire ou un de ses fournisseurs a été avisé de la possibilité d’un tel dommage. Tout usage de ce Site se fait dès lors entièrement aux risques et périls de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne peut approuver entièrement ou partiellement ce Site ou si ce dernier n’est pas d’accord avec les conditions générales d’utilisation, son seul recours consiste à ne plus utiliser ce Site.

Article 12 : Données personnelles

La politique claire en matière de protection de la vie privée des Utilisateurs adoptée par le Titulaire se trouve sur la page Protection de la vie privée. Lisez cette page pour toute information sur la collecte et l’usage de vos données personnelles.

Article 13 : Responsabilité

Le Titulaire fournit des efforts raisonnables pour donner des informations exactes sur le Site, qui peuvent être modifiées et mises à jour sans préavis ni notification. Le Titulaire, ainsi que toute autre partie mentionnée sur le Site ne supporte aucune responsabilité et n’assure aucune garantie explicite ou implicite en ce qui concerne l’absence d’erreur, de virus ou de fonctionnement défectueux du Site et/ou sur le caractère correct, raisonnable, à jour et complet du contenu du Site et des pages.

Le Titulaire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect dans le sens le plus large, qui surviendrait de ou serait lié à l’usage du Site.

Article 14 : Information sur le Site

Les descriptions des produits/services présentes sur le Site sont indiquées à titre purement informatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité de Titulaire, à quelque titre que ce soit.

Article 15 : Forum et commentaires

Si le Titulaire permet à l’Utilisateur de laisser des commentaires sur certaines pages du Site, ces derniers s’engagent à respecter les législations généralement applicables et notamment à ne publier aucun propos dénigrant, diffamatoire injurieux, haineux, belliqueux, raciste, xénophobe ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d'entre.

L’Utilisateur s’interdit de poster quelques images, illustrations, liens hypertextes, photos, etc., violant une quelconque disposition légale belge ou internationale.

Le Titulaire ne pourra en aucune manière voir sa responsabilité engagée du fait de quelque information ou matériel, quel qu’il soit, posté par quelque Utilisateur que ce soit sur le Site.

Article 16 : Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d'autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité du Titulaire, celui-ci n'exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.

Si le Titulaire n’est pas opposé à la création de liens hypertextes vers son site, une autorisation doit cependant être demandée et obtenue préalablement par écrit. Le Titulaire se réserve néanmoins la faculté d’exiger la suppression d’un lien vers une des pages du Site s’il estime que le maintien du lien ne correspond pas à ses missions, valeurs ou serait susceptible de lui porter préjudice.

Le Site peut également contenir des liens vers des services ou sites Web tiers à l’égard desquels il ne réalise aucun de sorte que dans ce cadre l’Utilisateur lie une relation directe avec le tiers prestataire concerné, sans que le Titulaire ne puisse se voir impliqué, à quelque titre que ce soit dans cette relation.

Article 17 : Dispositions diverses

L’Utilisateur accepte que le Titulaire lui adresse des notifications, par courriel, par courrier postal ou par tout autre moyen de communication utile.

Si une ou plusieurs clauses des Conditions venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, la nullité ou l’inapplicabilité ne saurait affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.

Le fait que le Titulaire omette, à un moment donné, d’exiger la stricte application des Conditions, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont elle dispose et n’empêchera pas le Titulaire d’en exiger la stricte observation.

Le fait que le Titulaire n’ait pas exigé le respect ou ait négligé de faire respecter une des dispositions des Conditions ne signifie pas qu’il ait renoncé aux droits qu’il détient en vertu des Conditions et n’affecte pas la validité en tout ou en partie desdites Conditions ni ne compromet l’exercice du droit du Titulaire de prendre les actions qui s’imposent.

Article 18 : Loi applicable et clause attributive de compétence

Sauf dérogation expresse et écrite, les Conditions sont exclusivement régies par le droit belge.

L’Utilisateur s’efforce de résoudre à l’amiable tout différend ou litige éventuel qui les opposeraient au Titulaire survenant à l’occasion de l’exécution des Conditions.

A défaut de solution amiable, les cours et tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents. La langue de la procédure sera le français.

Conditions générales d'utilisation du site Shippr - Demandeur de service

Bienvenue sur notre site web « shippr.be » et dans nos applications. Cette page (avec les documents auxquels elle fait référence) présente les conditions auxquelles nos livreurs partenaires vous livrent une ou plusieurs marchandises selon les modalités figurant sur notre site internet.

Merci de lire attentivement ces conditions avant de faire appel à notre Service. En accédant à notre site et en introduisant une demande de livraison, vous acceptez d'être lié sans réserve par les présentes conditions et par notre politique de conditions d'utilisation.

Si vous avez des questions au sujet de ces conditions, veuillez prendre contact avec nous avant de planifier une livraison via l’adresse hello@shippr.be. Si vous n'acceptez pas intégralement ces conditions, n'utilisez pas notre Service.

Date d’entrée en vigueur : 01/10/2017

Article 1 : Introduction

Shippr est une société dont le siège social est situé 10, Rue Gustave Defnet à 1060 Saint-Gilles, Belgique (ci-après, la « Société » ou « Shippr »).

Shippr.be est une plateforme web qui met à disposition un service de livraison adressé aux commerçants et professionnels (à l’exclusion de tout consommateur). Notre Service a pour objet la fourniture d'une solution simple et pratique mettant en relation nos clients (les « Demandeurs ») et une flotte de livreurs indépendants (les "Livreurs") afin de procéder à une Livraison de Marchandises selon les modalités définies aux présentes conditions.

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter via :

Article 2 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou groupes de mots qui suivent ont la signification définie au présent article. La définition d’un mot donné au singulier vaut lorsque le mot est utilisé au pluriel dans les Conditions Générales et inversement. Lorsque les mots ou groupes de mots définis sont utilisés dans les présentes Conditions Générales, la première lettre du mot (ou de chaque mot) est une majuscule. Lorsque le même mot est employé dans les Conditions Générales sans majuscule, il n'a pas le sens donné au présent article, mais celui du langage commun.

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des présentes Conditions Générales :

Article 3 : Champ d’application, acceptation et modification

1. Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») entrent en vigueur à la date susmentionnée et s’appliquent à tous les Services fournis par Shippr, quelle que soit la nature du service fourni.

2. En faisant appel aux Services de Shippr, le Demandeur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales.

Les conditions générales ou particulières du Demandeur ou d’une autre partie que Shippr ne s’appliquent en aucun cas et seront à tout moment rejetées. Cela vaut également si les conditions du Livreur ou de toute autre partie n’ont pas été expressément refusées.

3. Le Service tel que proposé par Shippr se limite à mettre à disposition la Plateforme au Demandeur lui permettant de trouver un Livreur pour la Livraison de Marchandises. Le contrat de transport est directement conclu entre le Demandeur et le Livreur lorsqu’un Livreur accepte la proposition d’un Demandeur de transporter des Marchandises de l’Expéditeur au Destinataire. Cette acceptation s’effectue via la Plateforme.

4. Shippr est en droit de suspendre, d’arrêter ou de modifier à tout moment et sans notification préalable la fourniture des Services et/ou les tarifs y afférents, étant entendu qu’une telle décision s’applique immédiatement et de plein droit et n’exerce aucune influence sur les conditions pour les Services précédemment confiés à Shippr.

5. Les présentes Conditions Générales peuvent être adaptées à tout moment par Shippr. Le Demandeur sera informé des adaptations et de la date de leur entrée en vigueur par le biais de la technique jugée appropriée par Shippr. Cela peut par exemple s’effectuer par e-mail ou sous la forme d’un pop-up s’affichant à l’écran lors de l’utilisation de la Plateforme.

Article 4 : Disponibilité des Services

1. La Plateforme peut uniquement être utilisée pour le transport et la livraison de marchandises en Région de Bruxelles-Capitale.

Si l’Adresse de prise en charge est située en-dehors de la région de Bruxelles-Capitale au moment de la réservation de la Livraison sur la Plateforme, un message apparaît affirmant que la Livraison sera impossible.

2. Shippr peut étendre l’utilisation de la Plateforme à d’autres villes, ces dernières seront alors référencées sur le Site au moment de la réservation de la Livraison sur la Plateforme.

3. Les Livraisons ne pourront avoir lieu que pour les horaires suivants : du Lundi au Dimanche inclus, de 7h30 à 22h30.

Article 5 : Utilisation de la plateforme

1. Pour pouvoir utiliser la Plateforme, le Demandeur doit :

2. Pour finaliser l’Inscription et autoriser le début de l’Utilisation :

3. Shippr conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur tout le contenu et toutes les fonctionnalités de la Plateforme. Shippr octroie au Demandeur une licence non cessible, non exclusive et limitée pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales.

4. Shippr peut, à tout moment et sans notification préalable, refuser temporairement ou définitivement l’accès à Shippr si le Demandeur :

Article 5 : Réservation d’une Livraison

1. Chaque réservation d’une Livraison sur la Plateforme met à destination du Demandeur avant finalisation un récapitulatif reprenant le type de véhicule employé, ainsi que le prix.Par l'acceptation de ce récapitulatif, le Demandeur s'engage au paiement de la Livraison.

2. Toute réservation d’une Livraison, après confirmation du récapitulatif par le Demandeur, ne sera définitive qu'après réception par ce dernier d’une confirmation du paiement. Shippr communique à cet égard un email au Demandeur lui confirmant que la réservation de sa Livraison a été reçue et acceptée (l’"E-mail de Confirmation"). Cet e-mail reprend les détails de la Livraison, le véhicule utilisé, le prix et le volume de livraison (Les “Mesures”).

Article 7 : Annulation

Toute réservation d’une Livraison fera l’objet d’une mise sous statut décrivant l’état de ladite réservation :

Le Demandeur a le droit d’annuler, sans frais, la réservation d’une Livraison tant que la réservation de la Livraison ne figure pas sous le statut « Livraison imminente ». Une fois la réservation de Livraison passée sous le statut « Livraison imminente », le Demandeur e pourra plus annuler la commande qui est considérée comme ferme et définitive. Les commandes annulées seront alors facturées au Demandeur.

Article 8 : Marchandises interdites au transport

1. La Plateforme ne peut en aucun cas être utilisée pour transporter des marchandises dangereuses (telles que visées dans la règlementation applicable au transport de produits dangereux, y compris les conventions ADR, CMR, le code IMDG) et d’autres marchandises pour lesquelles un permis est exigé.

2. Il est notamment interdit de transporter par le biais de la Plateforme (liste non exhaustive) :

3. Ne sont pas interdits au transport, mais toutefois exclus de l’assurance via la Plateforme :

4. Le Demandeur est responsable de toutes les conséquences et tous les dommages encourus par Shippr, le Livreur ou des tiers du fait du non-respect des présentes Conditions Générales et de la réglementation en vigueur, et ce, même s’il avait informé Shippr et le Livreur de la nature des Marchandises. Shippr exclut toute responsabilité liée à la nature des Marchandises. Le Demandeur reconnaît expressément avoir connaissance de cette exclusion de responsabilité et l’accepter.

Article 9 : Inspection, refus ou suspension de services et couts afférents

1. Le Demandeur marque son accord quant au fait que le Livreur et tout service public, peuvent à tout moment ouvrir l’emballage des Marchandises pour inspecter ces dernières.

2. Le fait que le Livreur accepte les Marchandises n’implique en aucun cas que le Livreur reconnaisse que le paquet satisfait à toutes les conditions autorisant le transport.

3. Le Livreur a le droit de refuser le dépôt ou l’enlèvement des Marchandises et/ou d’en suspendre le transport ou de retourner les Marchandises à l’Expéditeur ou le Demandeur s’il s’agit selon lui de marchandises dangereuses et interdites ou si les autres conditions ne sont pas respectées et/ou si la description telle que renseignée par le Demandeur via la Plateforme ne correspond pas aux Marchandises à transporter.

4. Le Demandeur est responsable vis-à-vis du Livreur si le refus ou la suspension devait donner lieu à des coûts ou à quelque responsabilité à charge du Livreur. Le Demandeur déchargera Shippr de toute demande d’indemnisation émanant du Livreur ou de tiers.

Article 10 : Obligations et responsabilité du Demandeur

1. Le Demandeur devra se connecter à la Plateforme et compléter toutes les informations demandées de façon correcte et précise, ainsi qu’avertir immédiatement Shippr de tout changement lié à ces informations via l’adresse e-mail suivante : [*] ou directement via la Plateforme (pour autant que cela soit possible).

2. Le Demandeur garantit que :

3. Le Demandeur dégagera Shippr, le Livreur et les tiers de toute responsabilité qui découlerait du fait que les déclarations susmentionnées du Demandeur ne correspondent pas à la réalité ou que les Marchandises ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales et/ou à la législation en vigueur, et indemnisera de ce fait les dommages ou frais en découlant, y compris les frais de justice.

4. Le Demandeur est responsable de tout dommage causé par ou par le biais des Marchandises confiées au Livreur, et ce, tant par la nature des Marchandises que par leur emballage et tant pour tout dommage aux Marchandises mêmes qu’à d’autres marchandises, à l’environnement et à des personnes.

Article 11 : Tarifs et conditions de paiement

1. L’utilisation par le Demandeur de la Plateforme est gratuite.

Les Services et les réservations de Livraisons sont payants. Les tarifs correspondent aux tarifs en vigueur appliqués par Shippr pour les Services au moment de la réservation de la Livraison. Les tarifs en vigueur peuvent être consultés sur les Applications ou sur le Site. Ceux-ci peuvent être modifiés à tout moment par Shippr, sans que cette modification ne puisse affecter une réservation de Livraison en cours. Le tarif du Service inclut les frais d’affranchissement de la Livraison et comprend les taxes applicables si la loi le prévoit.

2. Les prix sont indiqués en euro, toutes taxes et tous frais compris.

3. Le Service et l’Application sont accessibles via internet de même que la passation de toute Commande nécessite d’être connecté à l’internet quelle qu’en soit la forme (Wifi, 4G, ...). Les frais de connexion à internet sont exclusivement à charge du Client. L’attention du Client est attirée plus particulièrement sur les coûts de connexion internet par les réseaux mobiles

4. Le Demandeur doit, pour pouvoir introduire une demande de réservation d’une Livraison et procéder à son paiement, créditer son Compte en « Crédits Shippr ». La valeur des Crédits Shippr correspond à la valeur des Crédits Shippr en vigueur appliqués par Shippr au moment de leur achat sur la Plateforme.

Le Demandeur ne pourra procéder à une réservation de Livraison que si son Compte est crédité de suffisamment de Crédits Shippr que pour couvrir le tarif en vigueur pour le Service convenu au moment de la réservation de la Livraison.

Chaque commande de Crédits Shippr fera l’objet d’une facture adressée au Demandeur qui aura la possibilité de consulter l’état de ses réservations de Livraisons via son Compte.

5. Le Demandeur payera au Livreur le tarif convenu, qui sera déduit de la valeur totale des Crédits Shippr du Compte, via la Plateforme.

6. A ce titre, Shippr facilite le règlement du prix correspondant à la Livraison, en agissant pour le compte du Livreur en qualité d’agent d’encaissement limité dudit Livreur. Le paiement effectué de la sorte sera considéré au même titre qu’un paiement directement effectué par le Demandeur au Livreur. Ce tarif comprend la commission qui sera payée par le Livreur à Shippr pour l’utilisation de la Plateforme. Les conditions générales (lien sur notre site web) de [*] font intégralement partie des présentes Conditions générales.

7. Le paiement réalisé est définitif et ne donne pas lieu à remboursement, à moins que Shippr n’en décide autrement.

Article 12 : Limitation de responsabilité

La responsabilité de Shippr se limite à trouver un Livreur ou, le cas échéant, à informer dans un délai raisonnable le Demandeur qu’aucun Livreur n’a pu être trouvé.

Shippr ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de dommage aux et/ou de perte des Marchandises ou en cas de dommage causé par les Marchandises. Shippr ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, en ce compris, mais de façon non limitative, du manque à gagner (ex. : baisse ou perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, de clients, de données, etc.) qui résulteraient d’une faute contractuelle et/ou extracontractuelle dans le chef de Shippr et/ou de ses préposés et/ou sous-traitants. Nonobstant toute disposition contraire, la responsabilité de Shippr est en tout cas limitée à 500 (cinq cent) EUR par transport.

Article 13 : Traitement électronique des données

Le Demandeur accepte l’utilisation de moyens de communication électroniques. Dans cette optique, il abandonne la possibilité de faire appliquer les art. 1323 et suivants du Code civil relatifs à la valeur probante, à savoir la contestation de la signature et de l’écriture.

Article 14 : Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que le Demandeur, l’Expéditeur, le Livreur et le Destinataire (ou leurs membres du personnel) communiquent à Shippr sont utilisées par Shippr en vue de fournir les services visés dans les présentes Conditions Générales et d’assurer la promotion commerciale des Services fournis par Shippr et par les sociétés liées à Shippr au sens de l’article 11 du Code des sociétés. Sauf si le Demandeur, l’Expéditeur, le Livreur ou le Destinataire (ou les membres de leur personnel concernés) s’y opposent, ces données peuvent être communiquées à ces fins auxdites sociétés liées.

Les adresses email données par les utilisateurs dans l’application, peuvent être utilisées par la Plateforme pour communiquer de l’information sur Shippr. L’utilisateur a la possibilité de se désinscrire de ces communications à tout moment, via l’option ‘se désinscrire’ dans chaque communication.

Le Livreur accepte que les photos des Marchandises qui sont chargées sur la Plateforme par Shippr peuvent être utilisées et modifiées pour des buts commerciales

Le Livreur accepte que les numéros mobiles des parties concernées (= Demandeur, Expéditeur, Livreur et Destinataire) sont mis à disposition pour ces parties concernées sur la Plateforme, jusqu’au moment où l’envoi est mis dans le status livré.

Le Livreur accepte que les messages de chat qui sont envoyés via l’application Shippr entre l’Expéditeur, le Livreur et le Destinataire, peuvent être vus par les administrateurs de la Plateforme, et que ces messages peuvent être utilisés en cas de contestation.

Si le Demandeur, l’Expéditeur, le Livreur ou le Destinataire (ou les membres de leur personnel concernés) ne souhaitent pas que leurs données à caractère personnel soient utilisées et/ou communiquées à ces fins, ils peuvent en informer Shippr à tout moment par écrit. Le Demandeur, l’Expéditeur, le Livreur ou le Destinataire disposent en outre d’un droit de regard et de correction sur leurs données à caractère personnel. Ils peuvent exercer ces droits en adressant une demande écrite, datée et signée à Shippr.

La déclaration relative au respect de la vie privée (lien sur le Site) fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Article 15 : Dispositions diverses

L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs clauses de la présente convention ou de parties de la présente convention n’entraîne pas la nullité de la convention dans son ensemble, mais seulement de la partie concernée.

Tout litige concernant ou ayant un lien avec les présentes Conditions Générales qui ne peut être réglé à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit belge.

Les parties s’engagent à garantir la confidentialité absolue vis-à-vis des tiers pour tout ce qui concerne les informations techniques et commerciales de nature confidentielle dont les parties sont informées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales. Cependant, ceci ne s’appliquera pas aux informations dont la divulgation est requise en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire.